Applicable à compter du 10 novembre 2023

La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est renforcée par le Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) qui entre en application le 25 mai 2018, renforçant vos droits sur vos données personnelles et en créant de nouveaux. Son objectif est de protéger les personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, lequel est un droit fondamental.

Conformément aux dispositions de la loi précitée, tout utilisateur inscrit dispose, sur justification de son identité, d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant et peut en outre demander l’anonymisation de ses contributions sur le présent site internet. Pour vos demandes d’information ou d’exercice des droits, veuillez contacter le délégué à la protection des données (démarche décrite ci-après).

Le gestionnaire du site se réserve le droit d’adapter le politique de protection des données personnelles et s’engage à vous informer sur son site internet des changements ou compléments.

Responsable du traitement

PARIMAGE, prestataire de GravitHy et gestionnaire du site internet concertation-gravithy.fr est responsable du traitement des données personnelles sur ce site internet.

L’ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des services accessibles respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la Protection des données (Règlement UE 2016/679) désigné par « RGPD ».

Les moyens de collecte de vos données sur ce site internet

Sur ce site internet, vos données personnelles peuvent être collectées par différents moyens :

• le formulaire de contact (nom, prénom, adresse électronique et toute autre donnée personnelle figurant dans le corps du message) ;
• le formulaire de contribution à la concertation (nom, prénom, commune de résidence, adresse électronique et toute autre donnée personnelle figurant dans le corps du message).

Les finalités de traitement

Formulaire de contact : les données personnelles sont susceptibles d’être utilisées par le responsable du traitement dans le cadre d’une correspondance privée.

Formulaire de contribution à la concertation : le prénom, la première lettre du nom et la commune de résidence sont rendus publics sur le site internet. Toutes les autres données personnelles ne sont pas rendues publiques.

La conservation de vos données

Le responsable du traitement s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées :

• formulaire de contact : suppression des données dès que la demande a été traitée ;
• formulaire de contribution à la concertation : suppression des données personnelles au 31 décembre 2025.

Le responsable du traitement conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur.

Vos données ne sont pas susceptibles d’être utilisées hors de l’Union européenne.

Le responsable du traitement met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles, au regard de la nature, de la portée et du contexte des données personnelles que vous nous communiquez et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité de vos données personnelles et, notamment, empêcher toute destruction, perte, altération, divulgation, intrusion ou accès non autorisé à ces données, de manière accidentelle ou illicite.

Conformément à la réglementation en vigueur, le responsable du traitement s’engage à informer les utilisateurs en cas d’atteinte à la sécurité des données personnelles.

Les destinataires de vos données

Les données collectées sur le présent site internet et qui ne sont pas rendues publiques sont exclusivement consultables par responsable du traitement et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers, sauf lorsque la loi l’exige, ou avec le consentement des personnes concernées.

Par ailleurs, le responsable du traitement peut être tenu de fournir des informations personnelles aux autorités publiques françaises ou étrangères habilitées.

L’exercice de vos droits

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles. Pour exercer vos droits, vous pouvez à tout moment nous contacter.

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